TARIFS DE L’OFFICE

La loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l'arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires pour certaines de leurs activités.Un notaire peut pratiquer, pour les opérations initiées après le 1er mars 2016 :

  • une remise maximale plafonnée à 10% sur le montant de ses émoluments, au-delà d'une certaine tranche d'assiette ;
  • une remise jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€.
DÉCOUVRIR LES TARIFS RÉGLEMENTÉS
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NOTRE OFFICE A DÉCIDÉ DE PRATIQUER LES REMISES SUIVANTES :

NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE

  • Tarif de négociation charge acquéreur ou vendeur : De 0 à 50.000,00 € : 6.000,00 € TTC, au-delà, s’ajoute 3% TTC / 
    Au-delà de 50 kms de l’office : De 0 à 50.000,00 € : 6.000,00 € TTC, au-delà, s’ajoute 5% TTC
  • Vente interactive : 5% TTC
  • Terrain (projet de division lotissement) : sur devis

    • DROIT DE LA FAMILLE

    Transmission d'entreprise (donation, donation-partage) bénéficiant du dispositif prévu à l'article 787B du Code général des impôts (Pacte Dutreil).

    Article A. 444-67 et Article A. 444-68 : Actes relatifs aux donations entre vifs et donations partages

  • Tranche d'assiette : De 5.000.000 EUR à 10.000.000 EUR
    Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % (remise maximale autorisée)
  • Tranche d'assiette : Au-delà de 10.000.000 EUR
    Taux de remise pour la tranche concernée : 40 % (remise maximale autorisée)

    • Donation, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle de biens non visés au 2.1

    Article A. 444-67 et Article A. 444-68 : Actes relatifs aux donations entre vifs et donations partages

  • Tranche d'assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR
    Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % (remise maximale autorisée)

    • Partages

    Article A. 444-121 et Article A. 444-122 : Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de sociétés de construction) ou d'association et partage de biens indivis

  • Tranche d'assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR

    • Taux de remise pour la tranche concernée : 10 % (remise maximale autorisée)

    Successions

    Ainsi, ces prestations et diligences supplémentaires feront l’objet d’une rémunération supplémentaire établie ainsi qu’il suit :

  • Testament olographe : 100 EUR
  • Règlement de factures :

    • Forfait d’un montant hors taxes de 80,00 € d’une à cinq factures

    Le Règlement des factures supplémentaires étant facturé 20,00 € HT par facture

  • Estimation immobilière (sauf en cas de mise en vente du bien) : 250,00 € HT par immeuble estimé
  • Résiliation des abonnements + frais postaux éventuels de renvois divers : 45,00 € HT par résiliation
  • Etablissement du compte de répartition :

    • 250,00 HT pour un actif brut inférieur à 50.000 €

    500,00 HT pour un actif brut compris entre 50.000 € et 1.000.000 €

    1.000,00 HT pour un actif brut supérieur à 1.000.000 €

  • Renonciation à succession : 150,00 € HT par renonciation
  • Toutes autres démarches non tarifées aux présentes : Forfait horaire de 250,00 € HT »

    • PROMESSE DE VENTE

    Honoraires de rédaction : 175,00 € TTC (145,83 € HT) + droit sur état 125,00 €

    SOCIÉTÉ

    Statuts de société : 1.500,00 € TTC, en ce compris les honoraires d’un montant de 1.182,60 € TTC (985,50 € HT) ainsi que les frais et débours d’immatriculation

    Cession de fonds de commerce : 5% du prix de vente HT (minimum 2.000,00 € HT ainsi que les frais et débours d’usage

    Bail commercial : 1 mois de loyer HT avec minimum de 500 € HT